Secrétaire général(e) - CAPADD

Vos missions en quelques mots La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a institué auprès du ministre chargé de la santé la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs (La "CAPADD").

Cette commission met en œuvre le droit, ouvert par la loi, aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs d’accéder, à leur majorité, aux données non identifiantes et à l'identité de ces tiers.

Un magis…